Règlementation sur les déchets industriels

Selon l’ADEME, la politique communautaire de gestion des déchets est définie par de nombreuses directives, dont la portée varie. Certaines ont une portée générale et d’autres concernent des catégories de déchets spécifiques. Les textes de référence européens et nationaux sont les suivants :

  • Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020

Ce plan conforte la place de la politique déchets dans la transition vers une économie circulaire avec notamment comme objectifs 2020 : Baisse de 10 % des DMA produits par habitant par rapport à 2010, baisse de 4 % de déchets d’activités économiques (DAE) produits par unité de PIB par rapport à 2010, valorisation matière des déchets non dangereux non inertes de 55 % en 2020, de 60% en 2025 ; réduction de 30 % des tonnages mis en décharges en 2020, de 50% en 2025.

  • Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015)

Le titre IV intitulé « lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage » fixe comme objectif de dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir.

  • Programme national de prévention des déchets 2014-2020

Ce programme a pour ambition de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets en prolongeant les actions de prévention menées précédemment, et en fixant de nouveaux objectifs, comme la baisse de 7% des DMA par rapport à 2010 et la stabilisation des déchets d’activité.

  • Décret du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (n°2011-828)

Transposition de la directive cadre déchets de 2008 et application de la loi « ENE ». Réforme de la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés, en imposant la collecte séparée des gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation.

  • L’ordonnance du 17 décembre 2010 : adaptation au droit de l’UE dans le domaine des déchets (n°2010-1575)

L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (parti législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à la réutilisation au recyclage et à la valorisation.

  • La directive cadre sur les déchets (n°2008-98/CE)

Établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de production et de la gestion des déchets, une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation